Réponse à une consultation 21.12.2012 Consultation sur la modification du code civil suisse (enregistrement de l’état civil et registre foncier) economiesuisse salue le projet dans son ensemble. Aux yeux de l’économie, il convient d’accélérer la mise en place de l’échange d…
Réponse à une consultation 19.12.2012 Consultation : "protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique" economiesuisse rejette l'extension du droit de révocation de l'ensemble des contrats conclus à distance, par téléphone ou Internet. Cette…
Réponse à une consultation 18.12.2012 Audition concernant la modification de l'ordonnance sur les bourses economiesuisse salue la direction générale de la révision de l'ordonnance sur les bourses. Un certain nombre d'éléments constitutifs sont…
News 14.12.2012 Le Parlement approuve la libéralisation des heures d’ouverture des shops de stations-service
Communiqués de presse jusqu'à 2015 13.12.2012 Non à l'instrumentalisation de l'immigration en faveur d'une politique de gauche! La compétitivité de la Suisse ne doit pas être mise en péril par une régulation abusive de notre marché du travail libéral, décidée dans…
Réponse à une consultation 13.12.2012 Consultation sur la révision du règlement de cotation Les règlements relatifs à la cotation émis par SIX Exchange Regulation ont été soumis à une révision totale en 2010. L’expérience de ces…
News 04.12.2012 La voie est libre pour une procédure d’assainissement étendue dans le code des obligations !
Réponse à une consultation 29.11.2012 Renoncer à l’enregistrement de la durée du travail est sensé La réglementation actuelle selon laquelle tous les travailleurs soumis au droit du travail doivent enregistrer la durée de leur travail et…
News 25.10.2012 « Projet de territoire Suisse » : une réglementation qui risque d’être introduite en catimini !
