Concurrence et réglementation News 15.08.2025 La Commission du Conseil des États s’oppose également aux actions collectives Le Conseil fédéral est chargé de renforcer les procédures de médiation et de règlement des différends existantes. Au cours de la session d…
Concurrence et réglementation News 16.06.2025 Droit des cartels: le Conseil fédéral reconnaît la nécessité de réformer les institutions En ce qui concerne la réforme de la surveillance de la concurrence, le gouvernement ne va pas assez loin
Concurrence et réglementation News 06.06.2025 Loi sur les cartels: le Conseil national pose des jalons importants Avec sa révision, le Conseil national réduit l'écart par rapport rapport à la réalité économique.
Réponse à une consultation 07.05.2025 Révisions partielles de deux actes d’exécution relatifs à la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication economiesuisse s’oppose fermement aux propositions d’adaptation de l’OSCPT et de l’OME-SCPT. Le projet manque totalement de…
Concurrence et réglementation News 02.05.2025 Rappel à l’ordre du législateur par le Tribunal fédéral Le Tribunal fédéral a procédé à une correction bienvenue de sa pratique en matière de contrôle des abus. Mais l'insécurité juridique…
Concurrence et réglementation News 02.04.2025 Révision du droit des cartels: les choses bougent Avec son compromis, la CER-N pose les bases pour une réforme du droit des cartels axée sur l'efficacité – éloignons-nous des fictions pour…
Concurrence et réglementation News 18.03.2025 Le Conseil national dit non aux actions collectives – le Conseil des États doit faire de même Le Conseil national dit non aux actions collectives – et balaie un système qui semble anodin mais modifierait en profondeur notre système…
Concurrence et réglementation News 06.03.2025 Enquête sectorielle: voici pourquoi la COMCO n’a pas besoin de compétences supplémentaires Avec l'enquête sectorielle, la COMCO serait dotée d'un nouvel instrument – alors que les instruments existants sont suffisants. Un…
Réponse à une consultation 05.03.2025 Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite: position d’economiesuisse economiesuisse salue le fait que la CAJ-N ait étendu le projet du Conseil fédéral et propose d’autres adaptations pour moderniser l’extrait…
Politique économique News 05.03.2025 À force de réglementer, on empêche la construction de nouveaux logements dans les villes Le plafonnement des loyers aggrave la pénurie de logements. L’exemple de la ville de Bâle montre que là où l’État réglemente excessivement,…
Energie et environnement News 02.02.2025 Une Prime Tower de rapports en matière de durabilité La nouvelle enquête menée auprès des membres révèle le poids effectif de la réglementation.
