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News 23.05.2012 Premier pas décisif vers un droit de l’assainissement exhaustif au sein du code des obligations
News 29.02.2012 L’initiative sur les résidences secondaires entrave le développement des régions et menace des emplois
News 28.02.2012 Droit de prescription : le Conseil national préserve la liberté contractuelle des entreprises
News 09.02.2012 Le nouveau Code ICC en matière de publicité intègre aussi la communication via Internet
News 25.01.2012 Contre-projet indirect à l’initiative « contre les rémunérations abusives » sur la dernière ligne droite
