Concurrence et réglementation Réponse à une consultation 30.08.2019 Révision du code civil (transmission d’entreprises par succession) Les nouvelles dispositions en matière de droit des successions prévues dans l’avant-projet de révision simplifient judicieusement la…
Concurrence et réglementation Réponse à une consultation 24.05.2019 Modification de l’ordonnance sur le registre du commerce et révision totale de l’ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce Les milieux économiques sont favorables à une modernisation et une simplification du registre du commerce. À cet égard, ils estiment ainsi…
Concurrence et réglementation News 08.11.2018 Mise à jour d’EasyGov: encore moins de bureaucratie Depuis 2017, le site EasyGov.swiss simplifie les démarches des milieux économiques auprès des autorités. De nouvelles fonctionnalités…
Concurrence et réglementation Réponse à une consultation 29.10.2018 Ordonnance du registre foncier (ORF) L’ordonnance du registre foncier doit être adaptée ponctuellement dans le domaine de l’accès électronique aux données. Au centre des…
Concurrence et réglementation 02.07.2018 Il existe déjà, en droit suisse, des mécanismes qui permettent l’exercice collectif des droits
Concurrence et réglementation Réponse à une consultation 12.06.2018 Modification de la loi sur les produits thérapeutiques (nouvelle législation sur les dispositifs médicaux) et de la loi sur les entraves techniques au commerce En raison de la reconnaissance mutuelle des évaluations de conformité (accords de reconnaissance mutuelle ou ARM) entre la Suisse et l’UE,…
Concurrence et réglementation Réponse à une consultation 12.06.2018 Modification du code de procédure civile (CPC) Le Code de procédure civile suisse (CPC), entré en vigueur le 1er janvier 2011, a uniformisé à l’échelle de la Suisse des règles de…
Concurrence et réglementation Réponse à une consultation 24.04.2018 Mise en œuvre des recommandations du Forum mondial Dans la phase 2 de l’examen par les pairs, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum…
Concurrence et réglementation Réponse à une consultation 06.04.2018 Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosives economiesuisse rejette le projet de loi sur les précurseurs de substances explosives, c’est-à-dire des produits chimiques qui peuvent être…
Concurrence et réglementation Réponse à une consultation 05.04.2018 Deuxième avant-projet de loi sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab) Les risques pour la santé liés au tabagisme sont connus. Dans un État de droit libéral tel que la Suisse, les citoyens doivent pouvoir…
Concurrence et réglementation News 08.03.2018 Mauvaise approche pour la révision du code de procédure civile Une révision du CPD fait sens – pour autant qu'elle soit pragmatique et restreinte à des points techniques.
Concurrence et réglementation News 08.11.2017 Faciliter la vie des entreprises avec la plateforme EasyGov Le nouveau guichet en ligne permet aux PME de réduire sensiblement leurs charges administratives, ce qui entraîne une baisse des coûts et…
