Concurrence et réglementation News 27.06.2022 Actions collectives : le Parlement remet, à juste titre, le projet en question La Commission des affaires juridiques du Conseil national ne veut pas entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral en raison des trop…
Concurrence et réglementation News 31.05.2022 Actions collectives: l’affaire Ricola aux États-Unis nous concerne tous Si le Parlement accepte le projet relatif aux actions collectives, les entreprises suisses connaîtront le même sort que Ricola aux États…
Réponse à une consultation 11.05.2022 Révision partielle de l’ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent (OBA-FINMA) economiesuisse a participé à l’audition de la FINMA sur la révision partielle de son ordonnance sur le blanchiment d’argent. Il s’agit en…
Concurrence et réglementation News 10.05.2022 Nouvelle étape dans la révision du code de procédure civile economiesuisse salue la décision du Conseil national d'introduire la protection du secret professionnel pour les juristes d'entreprise.
Concurrence et réglementation News 31.03.2022 Transparence dans le financement de la vie politique – ne pas créer de pseudo-transparence economiesuisse demande une adaptation et des précisions fondamentales de l’ordonnance.
Concurrence et réglementation Réponse à une consultation 30.03.2022 Projet d’ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique economiesuisse soutient la volonté politique d’instaurer des règles de transparence pour l’utilisation des ressources dans la vie politique…
Concurrence et réglementation Réponse à une consultation 04.03.2022 Transposition de la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière dans la LIMF La transposition dans le droit ordinaire de la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière suisse permet de créer les bases…
Concurrence et réglementation News 15.02.2022 Actions collectives: miser sur des instruments éprouvés plutôt que commercialiser le droit Les actions collectives aboutissent à un système juridique axé sur le conflit. La Suisse est dotée de meilleurs instruments, meilleurs eiz…
Concurrence et réglementation Réponse à une consultation 26.01.2022 Adaptation de la réglementation des titres ayant pour sous-jacent des crypto-actifs Au vu des réactions critiques recueillies dans le cadre de notre consultation interne, il semble nécessaire de procéder à des adaptations…
Concurrence et réglementation News 10.01.2022 La voie dangereuse vers une commercialisation du droit Une interview avec une avocate néerlandaise montre pourquoi un changement de paradigme juridique serait dommageable pour la Suisse.
Concurrence et réglementation News 10.12.2021 Exercice collectif des droits – Non à la commercialisation du droit suisse Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui le message relatif à l’exercice collectif des droits. Il veut étendre l’action de groupe existante…
Concurrence et réglementation News 29.11.2021 Pas d’arrière-goût amer pour les consommateurs! Les actions collectives renferment de nombreux avantages aussi pour les consommateurs.
