Réglementation

Réponse à une consultation 29.06.2017

Projets d’ordonnances pour la mise en œuvre de la nouvelle loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)

economiesuisse rejette les ordonnances relatives à la nouvelle loi. Les instruments visant à surveiller les télécommunications ne sont pas…

Réponse à une consultation 10.05.2017

Modification de la loi et de l’ordonnance sur les banques (FinTech)

Au vu d’une réglementation des marchés financiers extrêmement dense, nous saluons les efforts déployés par la Confédération pour faire de…

# 3 / 2017

24.03.2017

S’extraire du marasme réglementaire avec méthode

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Caberattaque

News 23.01.2017

Ingénierie sociale: nouvelle méthode d’attaque ciblant les entreprises

Les escrocs se font passer pour des employés de banque dans le but d'obtenir un virement. Voici comment vous protéger contre ces nouvelles…

Réponse à une consultation 03.01.2017

Modification du code des obligations

Le mandat, défini par les art. 394 à 406 du code des obligations (CO), revêt une grande importance dans la pratique économique. Ce…

bureaucratie

News 21.12.2016

Pour une protection des données sans blocages!

La Suisse doit éviter soigneusement la voie bureaucratique choisie par l'Union européenne.

15.12.2016

Les blocages d’Internet décrétés par l’État ne répondent pas aux défis du monde numérique et interconnecté.

Réponse à une consultation 09.12.2016

Révision totale de l’ordonnance sur l’acte authentique électronique (OAAE)

economieuisse soutient sur le principe la révision de cette ordonnance. Au vu de l’importance croissante des transactions électroniques…

Réponse à une consultation 28.10.2016

Révision de la loi sur le contrat d’assurance (LCA)

Le but de la révision est d’adapter la loi sur le contrat d’assurance, plus que centenaire, aux exigences et besoins d’une loi moderne…

24.10.2016

L'État ne doit pas jouer les tuteurs et s'immiscer dans des questions de consommation privée

Unternehmensverantwortungs-Initiative

Communiqué de presse 10.10.2016

Initiative "Entreprises responsables": un coûteux miroir aux alouettes

Les milieux économiques combattront cette initiative inutile, contre-productive et dangereuse pour la place économique.

# 10 / 2016

08.10.2016

Des solutions plutôt que des procédures judiciaires

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